Protocole de sécurité : tout savoir sur vos obligations
Art. R. 4515-8 du code du travail
Ce document doit être rédigé conjointement par l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il doit être conservé par les deux parties concernées.
Bulletin des Tps et de la logistique N°3361 – LAMY
C’est au transporteur qu’il appartient de donner les éléments nécessaires, dans la limite de sa connaissance. Le contrat type sous‐traitance (comme les autres) indique simplement que le conducteur est tenu de se conformer au protocole de sécurité applicable dans l’entreprise.
Art. R. 4515-5 du code du travail
Le protocole de sécurité vise à prévenir les risques engendrés par l’interférence des activités des salariés des deux entreprises concernées (entreprise d’accueil et transporteur).
Le protocole de sécurité doit être établi préalablement à la réalisation des opérations de chargement ou de déchargement.
Le Protocole de sécurité décrit le déroulement des opérations de chargement et déchargement sur les sites d’accueil et liste les impératifs des transporteurs et personnels de réception/expédition des marchandises. Il fixe les règles de circulation du véhicule de l’entreprise extérieure (transporteur).
Il comprend :
- toutes informations nécessaires à l’évaluation des risques de toute nature générés par l’intervention de l’entreprise de transport (asphyxie, risque électrique, glissades, chute, …) ;
- les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation.
Le modèle concis : protocole de sécurité simplifié remis à l’entrée d’un site au poste de garde généralement.
Le Protocole de chargement / déchargement : est échangé préalablement.
Dans la très grande majorité des cas, il n’existe qu’une seule version du protocole de sécurité (magasins, commerces, petites et moyennes entreprises….).
Art. L. 1321-6 du code du travail
Art. L. 4141-2 du code du travail
Jurisprudence N°07-1901 du 27/04/2007 – TGI Nanterre
Les règles relatives à la sécurité du travail sont applicables à tous les salariés, y compris les salariés étrangers détachés à titre temporaire sur le territoire national. Le protocole doit être rédigé (traduit) si possible dans la langue utilisée par le transporteur et ses chauffeurs de façon à ce que ces derniers comprennent les consignes.
Art. R. 4515-6 du code du travail
Le transporteur doit spécifier :
- les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements,
- la nature et le conditionnement de la marchandise,
- les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la règlementation relative au transport de matières dangereuses.
Art. R. 4515-7 du code du travail
L’entreprise d’accueil doit spécifier :
- les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l’opération de chargement ou de déchargement ;
- le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d’un plan et des consignes de circulation,
- les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement,
- les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident,
- l’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil, auquel l’employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.
Art. R. 4515-6 du code du travail
Le protocole de sécurité, quelle que soit sa forme, doit obligatoirement comporter un plan de circulation.
Art. R. 4515-3 du code du travail
Art. R. 4515-9 du code du travail
Le protocole de sécurité n’a pas de durée de vie prédéterminée.
« Un protocole reste applicable aussi longtemps que les employeurs concernés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n’ont subi aucune modification significative dans l’un quelconque de leurs différents éléments constitutifs. »
Concrètement, tant que les conditions d’accès ne sont pas modifiées, le protocole reste valide. Il est conseillé de le revoir au minimum une fois par an pour s’assurer qu’il soit toujours valide.
Attention : des changements liés à l’entreprise d’accueil, tels qu’un changement de responsable légal (donc nouveau numéro de SIRET) impose de refondre le protocole de sécurité.
La signature du protocole par le responsable de l’expédition ou de la réception pour l’entreprise d’accueil et par l’entreprise de transport, permet de s’assurer que chaque intervenant en a bien pris connaissance.
La réglementation n’impose pas que le conducteur signe le protocole. Néanmoins, le transporteur a la responsabilité de s’assurer qu’il en a pris connaissance avant chaque opération, et ce peu importe les modalités de cette vérification.
Outre le lieu de chargement ou de déchargement et les voies à emprunter pour y parvenir, le transporteur doit indiquer au conducteur les dangers spécifiques et les mesures de prévention qui ont été prises, les zones interdites, les personnes à prévenir en cas d’accident, les équipements de protection individuelle ou collective nécessaires, les issues de secours.
En théorie, ils doivent renvoyer le protocole de sécurité émargé avec cachet de l’entreprise à la société émettrice dudit protocole. Dans les faits, les protocoles de sécurité font fréquemment l’objet d’un envoi recommandé ou d’une annexion au contrat de transport : les destinataires (transporteurs et commissionnaires de transport) vont accuser réception de ces derniers sans les renvoyer aux sociétés émettrices.
Par défaut, le représentant légal. L’entreprise d’accueil (ou l’établissement) peut être représentée par une personne spécialement habilitée à cet effet, soit de manière permanente, soit pour une opération déterminée. Les opérateurs de transport peuvent eux-aussi être représentés par une personne mandatée à cet effet.
CA Douai – Chambre sociale 29 septembre 2017 n°15/02992
NON, le conducteur n’est absolument pas tenu de signer le protocole de sécurité. Il doit en prendre connaissance. Il doit être en sa possession avant les opérations de chargement et/ou de livraison.
Art. L 4741-1 du Code du travail
Art. 222-19 Alinéa 1
« Conformément aux dispositions de l’article L 4741-1 du Code du travail, le défaut de protocole est un délit puni d’une amende de 10 000 euros.
En outre, l’insuffisance ou l’absence de protocole de sécurité pourra entrainer, le cas échéant, des poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires tant à l’encontre de l’entreprise d’accueil que du transporteur en cas de survenance d’un accident du travail.
En effet, l’article 222-19 alinéa 1 du Code Pénal, sanctionne « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. »
C’est l’entreprise d’accueil qui a la responsabilité de recueillir par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité. Le conducteur pourra alors, à son arrivée sur le site d’accueil, compléter et signer le protocole.
Si l’opération de chargement / livraison s’effectue sur le domaine public (rue, trottoir, place de stationnement, …), l’établissement du protocole de sécurité reste une obligation. Le plan de circulation du protocole fera apparaître ces particularités (emplacement de stationnement livraison, etc. … ).
Extrait Base de données Lamy, Bulletin des Transports et de la Logistique, No 3361, 18 avril 2011.
Il y a deux hypothèses, soit les livraisons sont effectuées distinctement : chacune constitue une opération particulière et entraîne l’établissement d’un protocole de sécurité.
Soit, elles sont effectuées en même temps : l’ensemble des prestations nécessite un seul protocole qui devra notamment tenir compte des risques inhérents aux différents produits livrés
Extrait Base de données Lamy, Bulletin des Transports et de la Logistique, No 3361, 18 avril 2011.
Il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau protocole. En revanche, le chef d’entreprise extérieure doit en informer l’utilisateur et avertir le nouveau chauffeur du contenu et des modalités du protocole.
Des questions supplémentaires ?
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Art. R. 4515-4 du code du travail
Art. R. 4515-11 du code du travail
Le protocole de sécurité doit systématiquement faire l’objet d’un document écrit, daté et signé, quels que soient le type de marchandises transportées et le nombre d’heures de transport.